J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11277

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRA9901506A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dattée, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans le respect des règles et décisions visées à l'article 1er ci-dessus, toutes pièces de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


Jean Glavany